Pétition - Stop à la violence contre la police
*Viens seulement m'attraper! (traduction libre)
C'est pour aider à cette prise de conscience que le Comité central de la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police a voté pour la pétition suivante lors de sa réunion des 29 et 30 octobre à Bâle. Celle-ci a également été envoyée le jour-même à Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. Le mardi suivant, le 3 novembre 2009, la pétition a été présentée aux médias suisses.
Le thème préoccupait aussi les 150 personnes présentes au Forum «Sécurité intérieure» 2009, lequel s'est déroulé le 6 novembre 2009 au Kulturcasino de Berne. Vous trouverez ici de plus amples informations sur cette journée.
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PÉTITION AU CONSEIL FÉDÉRAL ET AUX CHAMBRES FÉDÉRALES
Stop à la violence contre la police
L'augmentation constante de la violence contre les policières et les policiers, tout comme celle contre les représentants des autorités en général, préoccupe très vivement la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police FSFP et ses plus de 23'000 membres.
La violence contre les membres de la police est clairement un acte de violence contre l'employeur qu'ils représentent : CONTRE L'ETAT. Elle doit par conséquent être jugée comme tel : un acte de violence contre l'Etat. Seul un soutien des sphères politiques et judiciaires permettra de contenir cette dangereuse évolution. La police ne doit pas être laissée seule face ce problème!
Afin de renforcer la lutte contre cette situation intolérable, la FSFP considère qu'une modification des contenus suivants du Code pénal suisse pourrait apporter un début de solution :
- De courtes peines privatives de liberté doivent être réintroduites.
- La peine minimale prévue par l'art. 285 du CPS (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) doit être augmentée.
- En cas de récidive en relation avec l'art. 285 du CPS, la quotité de la peine pénale doit être doublée (tout comme dans la législation française) et une peine privative de liberté est inéluctable.
La FSFP prie le Conseil fédéral et les Chambres fédérales de bien vouloir approuver cette demande et de mettre ainsi un frein à la croissance continuelle de la violence contre la police.
Motivation :
- Des chiffres et des faits précis, ne permettant aucune équivoque, confirment la gravité de la situation. Ces derniers se basent sur la statistique annuelle de l'Office fédéral de la police fedpol concernant les violations de l'art. 285 du Code pénal. Les données fournies par les corps de police suisses les ont également corroborés.
- Selon la statistique de fedpol, pour l'année 2000 encore, 774 violations de l'art. 285 du CPP avaient été enregistrées, alors que ce chiffre est passé à 2024 pour l'année 2008 - soit une augmentation de plus de 160%!
- Concrètement, ces chiffres ont augmenté massivement au cours de ces deux dernières années. En 2007, cette augmentation était de 16,6 % et elle a même atteint 23,2 % en 2008.
- Les données de la Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse CCPCS ainsi que celles de l'Association Suisse des Chefs de Polices Municipales ASCPM confirment que, parmi les 2024 cas survenus en 2008, plus de 90% des victimes étaient des policières ou des policiers.
- Nous sommes persuadés qu'il existe théoriquement la possibilité de réprimer ces actes de manière appropriée et efficace. Malheureusement, nous devons cependant sans cesse constater que les actes de violence contre les policières et les policiers, comme ceux commis à l'encontre des autres représentants de l'Etat, sont beaucoup trop souvent, et à tort, considérés comme des bagatelles. Cette pratique constitue un manque total de respect envers l'Etat, son autorité et ses représentants, engendrant ainsi des effets négatifs directs sur la sécurité intérieure de notre pays.
- L'impossibilité actuelle de prononcer de courtes peines de prison réduit, la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires, au rang de délits mineurs - principalement aux yeux de leurs auteurs. En l'absence de conséquences perceptibles et suffisamment sérieuses sur le plan pénal ainsi que sur le plan personnel, l'article de loi correspondant demeure inefficient.
- En France, la «violence contre la police» est depuis longtemps considérée comme un délit avec circonstances aggravantes et les auteurs de récidives doivent, selon l'art. 132-10, s'attendre à un doublement de la peine.
Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police FSFP
Bâle, le 30 octobre 2009