Forum «Sécurité intérieure»® 

Le Forum «Sécurité Intérieure»® de la FSFP est devenu une conférence importante sur la sécurité et, en plus des membres des milieux policiers, il attire de plus en plus de visiteurs provenant des cercles de la politique, des entreprises et de la société civile.

 

Le forum a lieu tous les deux ans.  Le 17e Forum «Sécurité intérieure»® a lieu en 2021.


 

16e Forum «Sécurité intérieure»® : «Dossier brûlant du cannabis : la sécurité part-elle en fumée ?»

Les quatre piliers de la politique de lutte contre la toxicomanie en Suisse occupent chaque jour des policiers. Pour ces derniers, ce système a fait ses preuves dans le passé, avec toutefois certaines faiblesses. Le dossier du cannabis est devenu source de préoccupation politique.

 

C'est pourquoi la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police FSFP a invité le 12 juin 2019 ses membres à se rendre à Berne. Avec des experts nationaux et étrangers, une discussion a été menée sur le cannabis et les avantages et les risques des prochaines étapes prévues ont été exposés.

 

> Communiqué de presse : Les policières et les policiers veulent avoir leur mot à dire dans la politique en matière de cannabis <


Les policières et les policiers veulent avoir leur mot à dire dans la politique en matière de cannabis

Environ 150 policières et policiers ont discuté au Kursaal de Berne de l'importance du cannabis avec des experts nationaux et étrangers. Avec la question de savoir si la sécurité part en fumée, la FSFP veut empêcher que des lois ne soient créées sans ceux qui doivent les appliquer. « En fin de compte, il nous appartient de mettre en œuvre les lois. Pour cette raison, il est également important que nous participions au débat en cours sur la légalisation éventuelle du cannabis et que nous soyons entendus », a déclaré Johanna Bundi Ryser, présidente de la FSFP, dans son discours de bienvenue.

 Johanna Bundi Ryser


 «En fin de compte, il nous appartient de mettre en œuvre les lois. Pour cette raison, il est également important que nous participions au débat en cours sur la légalisation éventuelle du cannabis et que nous soyons entendus.»  


 

 


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Discuter offre aussi la possibilité de tout faire mieux

Prof. Pierre Esseiva


 «Le cannabis n'est pas la priorité numéro un sur le marché suisse de la drogue. En Suisse, toutefois, certains détaillants vendent déjà des produits contenant du CBD.» 


 


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Dans son introduction, le professeur Pierre Esseiva de l'École des sciences criminelles de l'Université de Lausanne a souligné la variété ou la complexité des produits à base de cannabis et de leur marché. Il a également décrit le marché du cannabis comme une entité très complexe, dynamique et en évolution rapide. Le cannabis n'est plus considéré uniquement comme une drogue, mais joue de plus en plus le rôle de produit propre à un mode de vie. Il existe donc non seulement des aliments contenant du cannabis, mais également, par exemple, des produits cosmétiques. Le prof Esseiva a également expliqué les avantages du cannabis comme, par exemple, son effet sédatif dans le cas de troubles du sommeil.

 

« Le cannabis n'est pas la priorité numéro un sur le marché suisse de la drogue. En Suisse, toutefois, certains détaillants vendent déjà des produits contenant du CBD. Dans le canton d'Appenzell, il y a même une entreprise qui produit du cannabis et fabrique des produits dérivés». La réglementation - jusqu'à la libéralisation - semble presque inévitable pour M. Esseiva. Il voit également la possibilité de faire ces adaptations mieux que ce qui a été fait avec l'alcool et le tabac. En outre, une approche multinationale devrait être choisie pour éviter une politique de cavalier seul. « Nous devons évaluer clairement si la consommation de cannabis est purement récréative ou pour des raisons médicales », a déclaré M. Esseiva. À son avis, la légalisation devrait répondre à un modèle, à une sorte de plan d'entreprise, qui devrait couvrir les besoins de toutes les personnes concernées (consommateurs, police, politique, etc.) de la manière la plus adéquate possible.


  

Le cannabis est partout

Jürg Wobmann


«La police a besoin de bases juridiques praticables, claires et facilement applicables. C'est clair : pour la mise en œuvre cohérente de règles spéciales, nous manquons simplement de personnel!»  


 


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« Je ne suis pas autorisé à fumer (du cannabis) devant vous - ce que je ne veux pas et ne voudrais pas faire - mais je pourrais légalement me saouler devant vous », a déclaré le chef de la police judiciaire de Lucerne, Jürg Wobmann. Il a souligné que la polytoxicomanie (usage mixte) constituait un gros problème, soulignant en particulier que « le cannabis seul n’est même pas le problème. Nous constatons de plus en plus que l’alcool, les médicaments et d’autres drogues sont consommés ensemble, ce qui a des effets dévastateurs. »

 

M. Wobmann a ajouté que la distinction précédente entre substances légales et substances illicites ne dit rien sur le point de savoir si elles sont dangereuses ou inoffensives. La conséquence en est l’absence d’égalité juridique et la de protection du bien juridique qu’est la santé publique.

 

Selon Jürg Wobmann, c'est précisément ce problème qui conduit à la discussion sur la légalisation ou non du cannabis. Lorsqu'on lui a demandé si le cannabis devait être légalisé ou non, le chef de la police judiciaire a demandé des lois pragmatiques et applicables. « Si nous élaborons des réglementations avec nos pays voisins, nous évitons un décalage », estime Jürg Wobmann : « La police a besoin de bases juridiques praticables, claires et facilement applicables. C'est clair : pour la mise en œuvre cohérente de règles spéciales, nous manquons simplement de personnel ! »

 

En outre, le Chef de la police estime que la distinction entre légal et illégal ne devrait pas être au premier plan, mais que l’on devrait d’abord lutter contre les causes de consommation de substances addictives. En conséquence, il faudrait commencer par se demander pourquoi de telles substances sont utilisées. Malheureusement, la police n’a pas cette possibilité. Le monde politique fait les lois, la police en tant que pouvoir exécutif doit s'assurer de leur application.

 

La police cantonale de Lucerne a "beaucoup trop de soupçons" sur le cannabis, ce qui laisse présager un commerce de stupéfiants florissant, selon Jürg Wobmann. De surcroît, il explique que les consommateurs ne devraient pas être arrêtés, bien au contraire. Ils devraient bénéficier d'une protection et d'une aide afin de pouvoir s'éloigner de la consommation. Pour briser le cercle vicieux des ventes de cannabis, il faut arrêter les trafiquants.


 

La légalisation ne conduit qu'à un transfert de charges

Yvonne Leuthold


«À mesure que le marché du CDB est apparu, la police et les procureurs ont été confrontés à des difficultés supplémentaires.»  


 

Pour commencer, Yvonne Leuthold, Procureure auprès du parquet du canton de Berne, a souligné que son Office était régulièrement confronté à des affaires de cannabis. La gamme va des cas « bagatelle » individuels au grand trafic de stupéfiants. La magistrate elle-même fait la distinction entre le CDB, qui est légal, et le THC, qui est illégal. Le problème est de distinguer les deux substances parce que la structure chimique du CBD et du THC est très similaire. En outre, ils ont le même aspect et sont difficilement différenciables par l'odeur..

 

Ce problème est survenu du fait du boom des produits à base de cannabis qui a débuté il y a deux ans. « À mesure que le marché du CDB est apparu, la police et les procureurs ont été confrontés à des difficultés supplémentaires, car la police doit faire analyser le cannabis, même si la personne contrôlée affirme qu'il s'agit de cannabis CBD légal plutôt que du THC illégal. Ce n’est qu’après le test que l’on peut dire qui doit supporter les coûts de l’analyse. » Si le produit saisi était du CBD, confisqué et déjà détruit, la personne accusée à tort était indemnisée. De plus, chaque examen de la substance coûte 300 francs à l’État. Ce n’est que dans le cas de THC que le prévenu doit payer les frais d’analyse lui-même. Avec les tests rapides au moins, cette source d'erreur pourra être éliminée, car les agents de police sont maintenant en mesure de déterminer directement s'il s'agit de THC ou de CBD.

 

Pour Mme Leuthold, cependant, il est clair que la légalisation n'entraînera pas nécessairement moins de travail pour les procureurs, mais impliquera un transfert de charge de travail vers d'autres domaines. Par exemple, il serait concevable de devoir considérer comme légal un seuil de drogue dans la LCR. Au final, la procureure Leuthold envisage l’avenir : « à Berne, dans un futur proche, selon un test pilote, on commencera à distribuer une certaine quantité de THC à un groupe de personnes. La libéralisation est également discutée et le texte de l’initiative en ce sens existe déjà ». En dernier lieu, Mme Leuthold a souligné l’importance de reconnaître les problèmes pratiques et juridiques à un stade précoce, d’envisager d’éventuelles adaptations et, le cas échéant, de les appliquer.


 

Les maraîchers ont remplacé les tomates par du cannabis

Jean-François Potvin


 «La légalisation n'a rien changé. La charge de travail des policiers n’a pas augmenté et il existe toujours un marché illégal.»  


 


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« Ne copiez pas le Canada, car nous adaptons encore la réglementation », a déclaré Jean-François Potvin, vice-président aux Relations de travail de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, dans la perspective des conditions générales généreuses accordées par son pays. Chaque province a le champ libre pour appliquer sa propre interprétation de la loi.

 

8 mois après la légalisation, les pires craintes semblent s'être atténuées et le cannabis légal récréatif représente déjà 40% des parts du marché. À l'exception de la période de lancement, la consommation de cannabis est au même niveau qu'auparavant. Cependant, les infractions en relation avec le cannabis ont augmenté en ce qui concerne la loi sur la circulation routière. « La légalisation n'a rien changé. La charge de travail des policiers n’a pas augmenté et il existe toujours un marché illégal. » De nouvelles formations ont été introduites pour se concentrer sur le transfert des tâches. En outre, la police et les policiers ont dû s’adapter au passage d’illégal à légal. Pour les collègues de la ville de Montréal, cela signifie aussi que l’on peut faire usage de cannabis pendant son temps libre, mais on doit être net lors de la prise de service et pendant le travail. Quant au cannabis, on en produit légalement et des maraîchers ont renoncé à la culture des tomates pour la remplacer par celle du cannabis.


 

Sans légalisation, pas de réglementation

Markus Jann


 «Vous devez légaliser le cannabis pour pouvoir le réglementer. Vous ne pouvez pas réglementer un produit illégal car la légalisation est une condition préalable à la réglementation.»  


 


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« Vous devez légaliser le cannabis pour pouvoir le réglementer. Vous ne pouvez pas réglementer un produit illégal car la légalisation est une condition préalable à la réglementation », a déclaré Markus Jann, responsable de la section bases politiques et exécution de l'Office fédéral de la santé publique. Il est clair que la question du cannabis est très controversée, mais il existe un consensus sur le fait que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, raison pour laquelle il serait utile de rechercher des solutions. Il y a plusieurs options, a expliqué M. Jann. D'une part, il serait possible de maintenir et même d'intensifier la précédente interdiction, d'autre part, on pourrait, par exemple, prendre le Portugal pour modèle et laisser certains actes (par exemple, consommation / achat pour la consommation) impunis.

 

En outre, il est possible de demander une légalisation non réglementée, mais de l’avis du fonctionnaire, une légalisation hautement réglementée serait la solution la plus sensée et la plus sûre. « Cet article expérimental, qui permet aux projets pilotes sur le cannabis d’autoriser des études locales sur une période de dix ans, sera traité par la politique à l'automne », a déclaré M. Jann. Le Conseil fédéral ne dit pas qu'il veut légaliser le cannabis, mais qu'il devrait s'occuper de l'évolution de la situation dans ce domaine.

 

Dans le cas d’un article d’expérimentation, il faut toutefois tenir compte des craintes. Par exemple, il n’est pas exclu que cela complique la vie quotidienne de la police. Les expériences pilotes discutées dans ce contexte devraient permettre de créer ultérieurement des lois applicables. Les essais pilotes strictement contrôlés testeront une éventuelle solution permanente à petite échelle. Il est important que la situation juridique actuelle ne soit pas inversée. L'objectif est de documenter les effets de l'accès réglementé au cannabis sur la santé, le bien-être personnel et la société. M. Jann envisage l'entrée en vigueur d'une éventuelle légalisation à la fin de 2020 au plus tôt, voire au début de 2021 ou 22, car il est bien connu que des retards de différentes sortes surgissent encore lors du traitement d’un sujet aussi sensible.


 

Phase expérimentale, une chance pour faire mieux

Markus Jann


 «Par rapport à ce qui se passe maintenant, nous pourrons agir avec les projets planifiés au lieu de réagir, voire de fermer les yeux.»  


 


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La vision sur le cannabis au sein de l'association «Fachverband Sucht» est décrite par le Dr Stefanie Knocks, secrétaire générale de dite Association, comme diverse. Selon la région, qu'il s'agisse de prévention, de conseil ou de traitement, les opinions peuvent différer. Néanmoins, son Association a des objectifs communs qu’elle souhaite atteindre. Il s’agit de l'accès aux consommateurs et aux consommateurs potentiels, d’avoir un mandat clair pour discuter du cannabis et de mesures de prévention fondées sur des preuves qui incluent la sensibilisation aux effets secondaires et les bilans de santé.

 

Mme Knocks a souligné que des ressources suffisantes devraient être disponibles à cet effet, notamment en faveur de la police qui effectue les contrôles. Cependant, la réalisation de certains objectifs n’est même pas possible en raison du manque de ressources. De plus, il n’existe pas de base légale. Toutefois, selon «Fachverband Sucht», il semble que ni l'accès aux consommateurs ni un raisonnement différencié ne soient autorisés.


Malgré cela, Stephanie Knocks a souligné l’importance des projets pilotes prévus qui pourraient améliorer considérablement la situation actuelle: « Par rapport à ce qui se passe maintenant, nous pourrons agir avec les projets planifiés au lieu de réagir, voire de fermer les yeux. » Aujourd'hui, les gens stigmatisent souvent ce qui rend impossible une prévention efficace. Par conséquent, «Fachverband Sucht» se féliciterait d'une nouvelle réglementation légale de la consommation, de la culture et du commerce du cannabis. En sachant aussi que la la légalisation puis une nouvelle réglementation légale stricte du cannabis impliqueraient en soi un effort maximal. « Avant de pouvoir légiférer sur la manière de réglementer quelque chose, vous devez le légaliser », a déclaré le Dr Knocks, en expliquant pourquoi son association était favorable à une réglementation légale stricte de la consommation de cannabis.


 

Lors la table ronde finale, de nombreux points d'interrogation sont apparus. C’est aussi très symbolique de l'état actuel des délibérations en cours au niveau fédéral. Cela montre également que le moment choisi par la FSFP pour lancer cette discussion est bien choisi.

 

En conclusion, la présidente de la FSFP, Johanna Bundi Ryser, a déclaré : « Les prochaines étapes seront décisives et la FSFP répercutera les inquiétudes et le ressenti de la base dans la discussion. »


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Bilder von / Photos de / Fotografie di Philippe Stragiotti


 

Programme

Kursaal de Berne, 12 juin 2019 (08 h 45 à 15 h 00)

08 h 45

Ouverture des portes et café de bienvenue au Foyer

 

09 h 15

Ouverture du forum par Johanna Bundi Ryser, présidente de la FSFP

 

Exposés des conférenciers :

 

> Prof. Pierre Esseiva, École des sciences criminelles Université Lausanne

> M. Jürg Wobmann, Chef de la police judiciaire Police cantonale Lucerne

> Mme Yvonne Leuthold, Procureure auprès du Ministère public du canton de Berne

> M. Jean-François Potvin, Vice-président aux Relations de travail de la Fraternité des policiers et policières de Montréal

> M. Markus Yann, Chef de section bases politiques et exécution, OFSP

> Dr. Stefanie Knocks, Secrétaire générale de l’association «Fachverband Sucht»

 

11 h 30  - Pause

 

12 h 00

Table ronde sous la direction d’Adrian Plachesi de TeleBasel

 

13 h 30

Apéritif et lunch, offrant la possibilité de discussions personnelles

 

15 h 00

Fin de la manifestation


 

Orateurs

 

Prof. Pierre Esseiva
École des sciences criminelles
Université Lausanne

 

M. Markus Jann
Chef de section bases politiques et exécution, OFSP

 

M. Jean-François Potvin

Vice-président aux Relations
de travail de la Fraternité des policiers et policières de Montréal

 

Dr. Stefanie Knocks
Secrétaire générale de  l'association «Fachverband Sucht»

 

M. Jürg Wobmann
Chef de la police judiciaire
Police cantonale Lucerne

 

Mme Yvonne Leuthold
Procureure auprès du Ministère public du canton de Berne


 

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