Protection juridique professionnelle

La FSFP octroie la protection juridique à ses membres et sections dans le cadre professionnel ou en rapport avec une activité en relation avec les buts de la FSFP. Les détails peuvent être consultés dans le règlement sur l'assistance juridique.

 

Vous vous trouvez dans une situation nécessitant un soutien d'ordre juridique; nous vous prions dès lors, de prendre contact avec le responsable de votre section en vue d'obtenir ladite assistance juridique. Si vous ne savez pas qui en est responsable, n'hésitez pas à contacter le secrétariat fédératif. Celui-ci se fera un plaisir de vous renseigner.

 

Une demande peut être déposée seulement en collaboration avec la section dont vous êtes membre. Pour préparer votre demande, il est possible de télécharger le formulaire ad hoc avec le lien ci-dessous.

Downloads

Veuillez trouver de plus amples informations sur le déroulement dans la notice de la protection juridique de la FSFP.

 

Demande de protection juridique

Règlement sur l'assistance juridique

Notice